À quelle date votre entreprise doit-elle émettre ses factures en électronique ?
Saisissez votre SIREN, votre SIRET ou le nom de votre entreprise. La réponse est calculée à partir de votre catégorie INSEE, qui détermine votre échéance.
1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre.
1er septembre 2027
Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre et transmettre leurs données de transaction (e-reporting).
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre
Trois démarches, une seule fois. Il n'existe aucune dispense : la facture électronique passe obligatoirement par une plateforme agréée.
Choisir une plateforme agréée Anciennement « PDP ». Plus de 150 plateformes sont immatriculées par l'administration fiscale. Le portail public ne transmet plus les factures : il ne tient que l'annuaire.
S'y raccorder et vérifier l'annuaire central La plateforme déclare elle-même votre entreprise à l'administration. Vérifiez que c'est fait.
Tester un envoi et une réception Avant l'échéance, pas le jour même. Le format attendu est Factur-X ou un format équivalent accepté par votre plateforme.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire : il n'existe pas de solution gratuite publique.