Ce qui est certain
- Les actes infirmiers sont exonérés de TVA.
- La télétransmission à l'assurance maladie existe déjà : ce n'est pas la même chose qu'une plateforme agréée de facturation électronique.
- Si vous êtes concernée, l'échéance d'émission est le 1er septembre 2027.
- Vos fournisseurs assujettis (matériel, logiciel, véhicule) vous enverront des factures électroniques.
Le point à faire confirmer
Le traitement des opérations exonérées de TVA par la réforme est à faire confirmer sur impots.gouv.fr ou auprès de votre AGA ou comptable, en particulier pour la réception des factures de vos fournisseurs.
Questions fréquentes
Je fais des remplacements
Les rétrocessions d'honoraires entre infirmiers sont des flux entre professionnels. Leur traitement exact est à faire préciser avec votre comptable.
Mon logiciel de télétransmission suffit-il ?
Il gère la facturation à l'assurance maladie. La réforme concerne un autre circuit : demandez à votre éditeur s'il propose un raccordement à une plateforme agréée.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- La facture électronique est incluse dans l'offre gratuite.
- L'offre gratuite comprend aussi un compte pro avec IBAN et carte, et les devis et factures en illimité.
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- L'offre Free est gratuite, sans carte bancaire ni compte pro obligatoire.
- L'expert-comptable a un accès gratuit aux données de facturation électronique.
Pennylane
4,3/5 · 1 063 avis Trustpilot
PME avec un volume de factures réel
- Émission et réception de factures électroniques gratuites pour les micro-entreprises, Factur-X généré automatiquement.
- Abonnement sans engagement.
Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- La facture électronique est gratuite même sans compte pro Qonto.
- Devis et factures personnalisés en illimité dans l'outil gratuit.
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.