Le critère de principe
La réforme s'applique aux assujettis à la TVA établis en France. Ni la forme juridique, ni le nombre de salariés, ni le volume de factures ne font sortir du champ. Une micro-entreprise avec trois factures par an est concernée au même titre qu'une PME.
La taille ne change que la date
- Grandes entreprises et ETI : émission depuis le 1er septembre 2026.
- PME, TPE, micro-entreprises : émission au 1er septembre 2027.
- Toutes : réception depuis le 1er septembre 2026.
Attention à un piège : l'appartenance à un groupe peut faire classer une petite structure en ETI, et donc la placer dans la première vague. La catégorie retenue par l'administration repose sur l'effectif, le chiffre d'affaires et le bilan.
Les situations qui demandent une vérification
Certaines situations ne se tranchent pas d'une phrase et méritent une confirmation auprès d'un comptable ou de l'administration : la franchise en base de TVA, les opérations exonérées (notamment médicales), les SCI non assujetties, les associations à activité mixte, et la frontière entre location meublée et para-hôtellerie. Ces cas ont chacun leur page sur ce site, avec la question précise à poser.
Les factures aux particuliers
Elles ne transitent pas de la même façon, mais elles ne sont pas hors réforme : les données de ces transactions doivent être transmises à l'administration. C'est l'e-reporting, qui suit exactement le même calendrier que l'émission.
Choisir une plateforme agréée
Quatre plateformes agréées couramment utilisées par les TPE et PME.
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- La facture électronique est incluse dans l'offre gratuite.
- L'offre gratuite comprend aussi un compte pro avec IBAN et carte, et les devis et factures en illimité.
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- L'offre Free est gratuite, sans carte bancaire ni compte pro obligatoire.
- L'expert-comptable a un accès gratuit aux données de facturation électronique.
Pennylane
4,3/5 · 1 063 avis Trustpilot
PME avec un volume de factures réel
- Émission et réception de factures électroniques gratuites pour les micro-entreprises, Factur-X généré automatiquement.
- Abonnement sans engagement.
Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- La facture électronique est gratuite même sans compte pro Qonto.
- Devis et factures personnalisés en illimité dans l'outil gratuit.
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.