Ce qui est certain
- Émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour une exploitation de taille PME ou inférieure.
- Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Vos ventes à des coopératives et négociants sont des opérations entre professionnels : elles passeront par une plateforme agréée.
- La vente directe à des particuliers relève de l'e-reporting.
Le point à faire confirmer
Le régime du remboursement forfaitaire agricole et les situations d'assujettissement partiel doivent être confirmés. Votre centre de gestion agréé ou votre comptable agricole est le bon interlocuteur.
Questions fréquentes
Je vends en circuit court sur les marchés
Ces ventes à des particuliers relèvent de l'e-reporting, au même calendrier que l'émission.
Ma coopérative s'en occupe ?
Elle gère ses propres flux. Votre obligation en tant qu'exploitant reste la vôtre.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- La facture électronique est incluse dans l'offre gratuite.
- L'offre gratuite comprend aussi un compte pro avec IBAN et carte, et les devis et factures en illimité.
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- L'offre Free est gratuite, sans carte bancaire ni compte pro obligatoire.
- L'expert-comptable a un accès gratuit aux données de facturation électronique.
Pennylane
4,3/5 · 1 063 avis Trustpilot
PME avec un volume de factures réel
- Émission et réception de factures électroniques gratuites pour les micro-entreprises, Factur-X généré automatiquement.
- Abonnement sans engagement.
Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- La facture électronique est gratuite même sans compte pro Qonto.
- Devis et factures personnalisés en illimité dans l'outil gratuit.
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.