Ce qui est certain
- La franchise en base vous dispense de collecter la TVA. Elle ne fait pas de vous un non-assujetti : vous restez un assujetti à la TVA.
- La réforme vise les assujettis à la TVA établis en France. C'est ce critère, et non le fait de facturer ou non de la TVA, qui sert de point de départ.
- Les micro-entreprises, où se trouvent la plupart des entreprises en franchise, sont dans la dernière vague : 1er septembre 2027 pour l'émission.
- Pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, une plateforme agréée est nécessaire.
Le point à faire confirmer
Le traitement exact des entreprises en franchise est à faire confirmer sur impots.gouv.fr ou par votre comptable avant de conclure. Ne vous fiez pas à l'idée reçue « pas de TVA = pas concerné » : elle repose sur une confusion entre ne pas collecter la TVA et ne pas être assujetti.
Questions fréquentes
Je dépasse bientôt le seuil de franchise
Le jour où vous basculez dans le régime normal, vous facturez la TVA. Votre obligation de facture électronique, elle, reste au même calendrier : elle dépend de la taille de l'entreprise.
Mes factures porteront-elles toujours la mention 293 B ?
Oui, la mention reste obligatoire tant que vous êtes en franchise. La plateforme agréée la reprend dans le format électronique.
Combien ça coûte ?
Plusieurs plateformes agréées annoncent une offre gratuite ou à quelques euros par mois pour les micro-entreprises.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- La facture électronique est incluse dans l'offre gratuite.
- L'offre gratuite comprend aussi un compte pro avec IBAN et carte, et les devis et factures en illimité.
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- L'offre Free est gratuite, sans carte bancaire ni compte pro obligatoire.
- L'expert-comptable a un accès gratuit aux données de facturation électronique.
Pennylane
4,3/5 · 1 063 avis Trustpilot
PME avec un volume de factures réel
- Émission et réception de factures électroniques gratuites pour les micro-entreprises, Factur-X généré automatiquement.
- Abonnement sans engagement.
Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- La facture électronique est gratuite même sans compte pro Qonto.
- Devis et factures personnalisés en illimité dans l'outil gratuit.
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.