Ce qui est certain
- Les actes de masso-kinésithérapie à visée thérapeutique sont exonérés de TVA.
- Des prestations sans finalité thérapeutique (bien-être, coaching, vente de produits) peuvent être soumises à la TVA.
- Si vous êtes concerné, l'échéance d'émission est le 1er septembre 2027.
- Vos fournisseurs assujettis vous enverront des factures électroniques.
Le point à faire confirmer
Le traitement des opérations exonérées de TVA par la réforme, et celui d'une activité mixte (soins + prestations taxables), sont à faire confirmer par votre comptable ou sur impots.gouv.fr.
Questions fréquentes
J'exerce en cabinet de groupe
Les redevances versées au titulaire du cabinet ou à une SCM sont des flux entre professionnels, dont le traitement est à faire valider.
Je vends du matériel à mes patients
La vente de produits est une activité taxable distincte de vos soins : c'est elle qui peut vous faire entrer dans le champ.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- La facture électronique est incluse dans l'offre gratuite.
- L'offre gratuite comprend aussi un compte pro avec IBAN et carte, et les devis et factures en illimité.
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- L'offre Free est gratuite, sans carte bancaire ni compte pro obligatoire.
- L'expert-comptable a un accès gratuit aux données de facturation électronique.
Pennylane
4,3/5 · 1 063 avis Trustpilot
PME avec un volume de factures réel
- Émission et réception de factures électroniques gratuites pour les micro-entreprises, Factur-X généré automatiquement.
- Abonnement sans engagement.
Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- La facture électronique est gratuite même sans compte pro Qonto.
- Devis et factures personnalisés en illimité dans l'outil gratuit.
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.