Ce qui est certain
- Les actes d'ostéopathie réalisés par un professionnel titulaire du titre sont exonérés de TVA.
- Des prestations annexes (ateliers en entreprise, vente de produits) peuvent être soumises à la TVA.
- Si vous êtes concerné, l'échéance d'émission est le 1er septembre 2027.
- Vos fournisseurs assujettis (matériel, logiciel, locaux) vous enverront des factures électroniques.
Le point à faire confirmer
Le traitement des opérations exonérées de TVA par la réforme est à faire confirmer sur impots.gouv.fr ou par votre comptable, en particulier si vous avez une activité mixte.
Questions fréquentes
J'interviens en entreprise
Une prestation facturée à une entreprise est une facture entre professionnels. Son régime de TVA est à faire valider.
Je partage un cabinet
Les loyers ou redevances payés à un confrère ou à une SCM sont des flux entre professionnels, à faire valider avec votre comptable.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- La facture électronique est incluse dans l'offre gratuite.
- L'offre gratuite comprend aussi un compte pro avec IBAN et carte, et les devis et factures en illimité.
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- L'offre Free est gratuite, sans carte bancaire ni compte pro obligatoire.
- L'expert-comptable a un accès gratuit aux données de facturation électronique.
Pennylane
4,3/5 · 1 063 avis Trustpilot
PME avec un volume de factures réel
- Émission et réception de factures électroniques gratuites pour les micro-entreprises, Factur-X généré automatiquement.
- Abonnement sans engagement.
Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- La facture électronique est gratuite même sans compte pro Qonto.
- Devis et factures personnalisés en illimité dans l'outil gratuit.
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.