Ce qui est certain
- Émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour une agence de taille PME, TPE ou micro.
- Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Vos honoraires facturés à des SCI, sociétés ou investisseurs professionnels passeront par une plateforme agréée.
- Vos honoraires facturés à des particuliers relèvent de l'e-reporting.
Le point à faire confirmer
Si vous êtes agent commercial mandataire d'un réseau, c'est vous qui facturez le réseau : demandez-lui comment il reçoit vos factures. Le traitement des honoraires de gestion locative est aussi à faire valider avec votre logiciel.
Questions fréquentes
Je suis mandataire dans un réseau
Vous facturez vos commissions au réseau : c'est une facture entre professionnels, donc concernée.
Mon client vendeur est une SCI
Une SCI est une société : si elle est assujettie, la facture passe par la plateforme. Sinon, c'est à faire préciser.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- La facture électronique est incluse dans l'offre gratuite.
- L'offre gratuite comprend aussi un compte pro avec IBAN et carte, et les devis et factures en illimité.
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- L'offre Free est gratuite, sans carte bancaire ni compte pro obligatoire.
- L'expert-comptable a un accès gratuit aux données de facturation électronique.
Pennylane
4,3/5 · 1 063 avis Trustpilot
PME avec un volume de factures réel
- Émission et réception de factures électroniques gratuites pour les micro-entreprises, Factur-X généré automatiquement.
- Abonnement sans engagement.
Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- La facture électronique est gratuite même sans compte pro Qonto.
- Devis et factures personnalisés en illimité dans l'outil gratuit.
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.