Ce qui est certain
- Les refacturations intragroupe soumises à TVA sont des opérations entre assujettis : elles sont concernées.
- L'échéance dépend de la catégorie de taille de la société : grande entreprise et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME au 1er septembre 2027.
- Attention : une holding appartenant à un groupe peut être classée ETI, donc être déjà en retard.
- Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Le point à faire confirmer
La catégorie de taille retenue est le point critique : les seuils de l'administration (effectif, chiffre d'affaires, bilan) peuvent placer une holding en ETI alors que sa structure paraît petite. Faites vérifier votre catégorie avant de conclure que vous avez jusqu'en 2027.
Questions fréquentes
Ma holding est une coquille sans salarié
L'effectif n'est pas le seul critère. Le chiffre d'affaires et le bilan comptent aussi, et l'appartenance à un groupe peut changer la catégorie.
Les conventions de trésorerie sont-elles concernées ?
Les opérations financières ont leur propre régime de TVA. Faites préciser le traitement avec votre comptable.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- La facture électronique est incluse dans l'offre gratuite.
- L'offre gratuite comprend aussi un compte pro avec IBAN et carte, et les devis et factures en illimité.
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- L'offre Free est gratuite, sans carte bancaire ni compte pro obligatoire.
- L'expert-comptable a un accès gratuit aux données de facturation électronique.
Pennylane
4,3/5 · 1 063 avis Trustpilot
PME avec un volume de factures réel
- Émission et réception de factures électroniques gratuites pour les micro-entreprises, Factur-X généré automatiquement.
- Abonnement sans engagement.
Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- La facture électronique est gratuite même sans compte pro Qonto.
- Devis et factures personnalisés en illimité dans l'outil gratuit.
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.