Ce qui est certain
- Si vous êtes assujetti à la TVA, l'échéance d'émission est le 1er septembre 2027 pour une structure de taille PME ou inférieure.
- La réception de factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Le passage par une plateforme agréée est obligatoire, sans exception ni solution publique gratuite.
- Les professions assujetties avec facturation à des clients professionnels sont les premières concernées en pratique.
Le point à faire confirmer
Si vos actes relèvent d'une exonération de TVA (notamment dans le domaine médical et paramédical), le traitement de vos opérations doit être confirmé auprès d'un comptable ou de l'administration : exonération et absence d'assujettissement ne sont pas la même chose au regard de cette réforme.
Questions fréquentes
J'exerce en société d'exercice libéral
La société est analysée comme toute entreprise : son régime de TVA et sa catégorie de taille déterminent son échéance.
Je facture surtout des particuliers
Les transactions avec des particuliers relèvent de l'e-reporting, au même calendrier que l'émission.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- La facture électronique est incluse dans l'offre gratuite.
- L'offre gratuite comprend aussi un compte pro avec IBAN et carte, et les devis et factures en illimité.
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- L'offre Free est gratuite, sans carte bancaire ni compte pro obligatoire.
- L'expert-comptable a un accès gratuit aux données de facturation électronique.
Pennylane
4,3/5 · 1 063 avis Trustpilot
PME avec un volume de factures réel
- Émission et réception de factures électroniques gratuites pour les micro-entreprises, Factur-X généré automatiquement.
- Abonnement sans engagement.
Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- La facture électronique est gratuite même sans compte pro Qonto.
- Devis et factures personnalisés en illimité dans l'outil gratuit.
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.