Ce qui est certain
- L'obligation vise les assujettis à la TVA établis en France. Ce critère est le point de départ de tout raisonnement.
- Une SCI qui facture des loyers avec TVA (locaux professionnels ayant opté pour la TVA) est dans le champ.
- Si votre SCI est concernée, l'échéance d'émission est le 1er septembre 2027 pour les structures de taille PME ou inférieure.
- La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour tous les assujettis.
Le point à faire confirmer
Le cas de la SCI non assujettie (location nue à usage d'habitation, sans option TVA) doit être confirmé : l'administration a publié une fiche dédiée aux SCI. Consultez-la sur impots.gouv.fr avant toute décision, car la réponse dépend aussi de la présence d'opérations ponctuelles taxables.
Questions fréquentes
Ma SCI ne facture rien, juste des loyers nus
Une location nue à usage d'habitation est hors du champ de la TVA. Mais vérifiez l'existence d'une option à la TVA sur l'un de vos lots, qui changerait la réponse.
J'ai plusieurs SCI
Chaque société est analysée séparément, selon son propre régime de TVA et son propre SIREN.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- La facture électronique est incluse dans l'offre gratuite.
- L'offre gratuite comprend aussi un compte pro avec IBAN et carte, et les devis et factures en illimité.
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- L'offre Free est gratuite, sans carte bancaire ni compte pro obligatoire.
- L'expert-comptable a un accès gratuit aux données de facturation électronique.
Pennylane
4,3/5 · 1 063 avis Trustpilot
PME avec un volume de factures réel
- Émission et réception de factures électroniques gratuites pour les micro-entreprises, Factur-X généré automatiquement.
- Abonnement sans engagement.
Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- La facture électronique est gratuite même sans compte pro Qonto.
- Devis et factures personnalisés en illimité dans l'outil gratuit.
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.