Ce qui est certain
- Émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour une TPE ou micro-entreprise.
- Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Vos prestations pour des entreprises et agences passeront par une plateforme agréée.
- Vos prestations pour des particuliers (mariages, portraits) relèvent de l'e-reporting.
Le point à faire confirmer
Si vous facturez des cessions de droits d'auteur en tant qu'artiste-auteur, le régime de TVA applicable a ses particularités. Faites confirmer votre situation par un comptable.
Questions fréquentes
Je vends des tirages sur un site
Les ventes en ligne à des particuliers relèvent de l'e-reporting.
Je suis en franchise de TVA
Voyez la page dédiée à la franchise en base : ne pas facturer de TVA ne signifie pas ne pas être concerné.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- La facture électronique est incluse dans l'offre gratuite.
- L'offre gratuite comprend aussi un compte pro avec IBAN et carte, et les devis et factures en illimité.
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- L'offre Free est gratuite, sans carte bancaire ni compte pro obligatoire.
- L'expert-comptable a un accès gratuit aux données de facturation électronique.
Pennylane
4,3/5 · 1 063 avis Trustpilot
PME avec un volume de factures réel
- Émission et réception de factures électroniques gratuites pour les micro-entreprises, Factur-X généré automatiquement.
- Abonnement sans engagement.
Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- La facture électronique est gratuite même sans compte pro Qonto.
- Devis et factures personnalisés en illimité dans l'outil gratuit.
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.