Ce qui est certain
- Les actes de soins dispensés par les médecins sont exonérés de TVA.
- Certaines prestations ne sont pas des soins et sont soumises à la TVA : par exemple certaines expertises ou des actes à visée purement esthétique.
- Si votre cabinet est concerné, l'échéance d'émission est le 1er septembre 2027 pour une structure de taille PME ou inférieure.
- Vos fournisseurs assujettis (matériel, logiciels, locaux) vous enverront des factures électroniques : il faudra pouvoir les recevoir.
Le point à faire confirmer
Le traitement des opérations exonérées de TVA (vos actes de soins) au regard de la facture électronique et de l'e-reporting est le point à faire confirmer sur impots.gouv.fr ou par votre comptable. Exonéré ne veut pas dire non assujetti, et la nuance compte ici.
Questions fréquentes
Je ne fais que de la consultation conventionnée
Vos actes sont exonérés et facturés via le circuit de l'assurance maladie. Faites confirmer votre situation, notamment pour la réception des factures de vos fournisseurs.
J'exerce en SELARL ou en SCM
La société est analysée selon ses propres opérations. Une SCM refacture des frais à ses membres : ce cas précis est à faire valider par un comptable.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- La facture électronique est incluse dans l'offre gratuite.
- L'offre gratuite comprend aussi un compte pro avec IBAN et carte, et les devis et factures en illimité.
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- L'offre Free est gratuite, sans carte bancaire ni compte pro obligatoire.
- L'expert-comptable a un accès gratuit aux données de facturation électronique.
Pennylane
4,3/5 · 1 063 avis Trustpilot
PME avec un volume de factures réel
- Émission et réception de factures électroniques gratuites pour les micro-entreprises, Factur-X généré automatiquement.
- Abonnement sans engagement.
Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- La facture électronique est gratuite même sans compte pro Qonto.
- Devis et factures personnalisés en illimité dans l'outil gratuit.
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.