Ce qui est certain
- Les prestations des avocats sont soumises à la TVA : le cabinet est un assujetti, dans le champ de la réforme.
- Émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour un cabinet de taille PME, TPE ou micro.
- Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Vos notes d'honoraires adressées à des entreprises clientes passeront par une plateforme agréée ; celles adressées à des particuliers relèvent de l'e-reporting.
Le point à faire confirmer
Le traitement des missions d'aide juridictionnelle et des débours refacturés est à faire préciser avec votre plateforme ou votre ordre, ces flux ayant leurs propres circuits.
Questions fréquentes
J'exerce en collaboration libérale
Vous facturez votre rétrocession au cabinet qui vous accueille : c'est une facture entre professionnels, donc concernée.
Le secret professionnel est-il compatible ?
La plateforme agréée transmet des données de facturation, pas le contenu de vos dossiers. Choisissez une plateforme dont vous maîtrisez le libellé des factures.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- La facture électronique est incluse dans l'offre gratuite.
- L'offre gratuite comprend aussi un compte pro avec IBAN et carte, et les devis et factures en illimité.
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- L'offre Free est gratuite, sans carte bancaire ni compte pro obligatoire.
- L'expert-comptable a un accès gratuit aux données de facturation électronique.
Pennylane
4,3/5 · 1 063 avis Trustpilot
PME avec un volume de factures réel
- Émission et réception de factures électroniques gratuites pour les micro-entreprises, Factur-X généré automatiquement.
- Abonnement sans engagement.
Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- La facture électronique est gratuite même sans compte pro Qonto.
- Devis et factures personnalisés en illimité dans l'outil gratuit.
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.