Ce qui est certain
- L'obligation suit l'assujettissement à la TVA, pas la forme juridique.
- Une association exerçant une activité économique assujettie à la TVA est concernée pour cette activité.
- Une association dont l'ensemble de l'activité est hors du champ ou exonérée n'a pas la même obligation d'émission.
- Dès qu'une association est assujettie, elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Le point à faire confirmer
Le cas des associations à activités mixtes (une part lucrative assujettie, une part non lucrative) est le plus délicat. Faites confirmer le périmètre exact par votre comptable, car le traitement peut différer selon les opérations.
Questions fréquentes
Nous recevons des subventions, est-ce concerné ?
Une subvention n'est pas une opération soumise à TVA. Ce sont vos ventes et prestations assujetties qui déterminent votre situation.
Nous n'avons pas de comptable
C'est le cas le plus fréquent dans les petites associations. Plusieurs plateformes agréées proposent des offres à faible coût adaptées.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- La facture électronique est incluse dans l'offre gratuite.
- L'offre gratuite comprend aussi un compte pro avec IBAN et carte, et les devis et factures en illimité.
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- L'offre Free est gratuite, sans carte bancaire ni compte pro obligatoire.
- L'expert-comptable a un accès gratuit aux données de facturation électronique.
Pennylane
4,3/5 · 1 063 avis Trustpilot
PME avec un volume de factures réel
- Émission et réception de factures électroniques gratuites pour les micro-entreprises, Factur-X généré automatiquement.
- Abonnement sans engagement.
Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- La facture électronique est gratuite même sans compte pro Qonto.
- Devis et factures personnalisés en illimité dans l'outil gratuit.
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.