Ce qui est certain
- Les actes d'ostéopathie réalisés par un professionnel titulaire du titre sont exonérés de TVA.
- Des prestations annexes (ateliers en entreprise, vente de produits) peuvent être soumises à la TVA.
- Si vous êtes concerné, l'échéance d'émission est le 1er septembre 2027.
- Vos fournisseurs assujettis (matériel, logiciel, locaux) vous enverront des factures électroniques.
Le point à faire confirmer
Le traitement des opérations exonérées de TVA par la réforme est à faire confirmer sur impots.gouv.fr ou par votre comptable, en particulier si vous avez une activité mixte.
Questions fréquentes
J'interviens en entreprise
Une prestation facturée à une entreprise est une facture entre professionnels. Son régime de TVA est à faire valider.
Je partage un cabinet
Les loyers ou redevances payés à un confrère ou à une SCM sont des flux entre professionnels, à faire valider avec votre comptable.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
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Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
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- Qonto Facturation : facture électronique, devis et factures illimités
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- 9 €/mois seulement si vous voulez aussi le compte bancaire (IBAN, cartes)
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- Non : la facturation gratuite marche sans compte Qonto
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
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- 9 €/mois (offre Plus, paiement annuel) pour plus d'automatisation
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Shine
4,6/5 · 7 819 avis Trustpilot
Indépendants et petites entreprises qui veulent un compte pro
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- Offre Free : facture électronique, devis et factures illimités
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- 9 €/mois (offre Start) pour plus de fonctions bancaires
- Changer de banque ?
- Non : la plateforme agréée s'active sans compte pro
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
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- Non : l'offre Free marche sans compte pro ni carte bancaire
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.